Suivant acte [ssp/authentique] en date du […], a été constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : […]
Sigle (optionnel) : […]
Forme juridique : société civile immobilière
Capital social : […]
Apports : [description, évaluation]
Siège social : […]
Objet : […]
Durée : […]
Gérant(s) : [personne physique : civilité, prénom, nom, domicile ; personne morale : dénomination, forme, siège social, RCS, représentant légal]
Agrément des cessionnaires de parts sociales : […]
La société sera immatriculée au RCS de [ville du greffe]
[Signature]
La publication d'une annonce légale est une obligation légale et permet d'informer le grand public de la création de votre société civile immobilière.
L'annonce légale de constitution de votre SCI doit être publiée après la signature des statuts. Vous pouvez ensuite effectuer les démarches d'immatriculation auprès du RCS et du RNE.
L'annonce légale de constitution doit comporter un certain nombre de mention obligatoires afin d'être conforme. Une annonce peut être rejetée si ces mentions ne sont pas présentes.
Votre annonce de création de SCI doit contenir les mentions suivantes :
• Forme juridique
• Dénomination sociale
• Objet social
• Capital social
• Durée de la société
• Siège social
• Gérant
• Ville du RCS
Pour créer votre société civile immobilière, il est essentiel de suivre les étapes suivantes :
Étape 1 : rédaction des statuts de la SCI
Étape 2 : dépôt du capital social
Étape 3 : publication de l'annonce légale
Étape 4 : dépôt d'un dossier sur le Guichet unique des formalités
Étape 5 : immatriculation de la société
Nos équipes peuvent réaliser les formalités d'immatriculation de votre SCI pour vous.
Le coût d'une annonce légale de constitution d'une SCI est fixé de manière forfaitaire, variant en fonction du département de publication. Un arrêté ministériel fixe les tarifs pour l'année en cours.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 189 € HT
- Réunion et Mayotte : 221 € HT
